1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription (CGV) régissent les relations entre l’ASBL VitamineC, dont le siège social est établi à 112 Rue Quévry, 6238 Luttre, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) au numéro 1018381026, et toute personne inscrivant un enfant à l’un des stages proposés.
L’ASBL exerce une activité sans but lucratif. Les tarifs appliqués couvrent exclusivement les frais d’organisation, de matériel et d’encadrement.
Toute inscription à un stage implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que du règlement d’ordre intérieur, disponible sur le site https://www.vitaminecasbl.com/roi.
2. Public concerné
3. Modalités d’inscription
L’inscription se fait :
- via le formulaire en ligne disponible sur le site web sur la page du stage concerné, ou
via un formulaire papier transmis à l’adresse e-mail : vitaminecasbl@gmail.com.
L’inscription devient effective après :
réception du paiement complet du stage ;
remise du formulaire d’autorisation parentale signé ;
communication des informations médicales pertinentes à la sécurité de l’enfant.
Les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles.
L’ASBL se réserve le droit d’annuler un stage si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure.
Une confirmation écrite est envoyée par e-mail une fois l’inscription validée.
4. Tarifs et facturation
Le tarif de base du stage est fixé à 120 € TTC par enfant et par semaine.
Ce montant peut toutefois varier en fonction de la nature des activités proposées, de la durée du stage ou du matériel spécifique nécessaire.
Sauf indication contraire, le tarif comprend :
l’encadrement par des animateurs qualifiés,
le matériel pédagogique,
les collations et soupes,
et l’assurance responsabilité civile.
Une attestation fiscale pour frais de garde peut être délivrée sur demande pour les enfants de moins de 12 ans.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans l’accord préalable et écrit des parents.
5. Paiement
Le paiement s’effectue directement lors de l’inscription en ligne sur le site web de l’ASBL, au moyen d’une plateforme de paiement sécurisée.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
Bancontact,
Payconiq,
virement instantané,
carte de crédit ou de débit,
et Wero (paiement mobile sécurisé).
L’inscription n’est considérée comme valide qu’après la confirmation effective du paiement.
En cas d’échec de transaction ou de paiement non finalisé, la réservation de la place est automatiquement annulée.
6. Annulation et remboursement
Annulation par les parents
Plus de 14 jours avant le début du stage : remboursement intégral.
Entre 7 et 14 jours avant le début du stage : remboursement à hauteur de 50 %.
Moins de 7 jours avant le début du stage : aucun remboursement, sauf présentation d’un certificat médical justifiant l’absence.
En cas de maladie prolongée ou de circonstance exceptionnelle (hospitalisation, déménagement), un avoir équivalent pourra être proposé pour une autre période de stage, sous réserve de disponibilité.
Annulation par l’ASBL
Si un stage doit être annulé pour cause de force majeure (ex. épidémie, conditions climatiques extrêmes, absence imprévue d’un animateur, fermeture administrative, etc.) ou nombre insuffisant de participants, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 14 jours ouvrables.
7. Droit de rétractation (inscriptions à distance)
Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique, le parent dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de l’inscription effectuée à distance (en ligne).
Ce droit ne s’applique pas si le stage commence avant la fin du délai et que le parent a expressément accepté de renoncer à son droit de rétractation lors de l’inscription.
8. Responsabilité et sécurité
L’ASBL est couverte par une assurance responsabilité civile pour les activités qu’elle organise.
Les parents s’engagent à fournir des informations exactes et complètes concernant :
la santé de leur enfant (allergies, traitements, précautions particulières) ;
les coordonnées de contact d’urgence.
L’ASBL décline toute responsabilité pour les objets personnels perdus, volés ou détériorés pendant le stage.
Les enfants sont tenus de respecter les règles de vie et de sécurité transmises par les animateurs.
L’ASBL se réserve le droit d’exclure un enfant dont le comportement compromet la sécurité du groupe ou le bon déroulement des activités.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Responsable du traitement
VitaminceC – Contact : vitaminecasbl@gmail.com
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre :
de la gestion des inscriptions et de la facturation,
de la communication d’informations pratiques,
du respect des obligations légales (comptabilité, assurance),
et, le cas échéant, de la diffusion d’informations futures sur les activités de l’ASBL.
Données collectées
Nom, prénom, âge, date de naissance de l’enfant, coordonnées parentales, données médicales nécessaires à la sécurité, et données de paiement.
Base légale du traitement
Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)
Obligation légale (article 6.1.c du RGPD)
Durée de conservation
Les données sont conservées 3 ans après la fin du stage, sauf données comptables conservées 7 ans conformément à la législation fiscale.
Sécurité
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Union européenne, protégées par chiffrement et accès restreint aux personnes autorisées.
Droits des personnes concernées
Les parents peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en contactant : vitaminecasbl@gmail.com.
Ils disposent également du droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be.
Utilisation des images
Des photos peuvent être prises pendant les activités à des fins d’illustration (site web, brochures, réseaux sociaux).
Les parents peuvent refuser cette utilisation en le signalant par écrit lors de l’inscription. Une demande d'autorisation écrite concernant le droit à l'image est envoyée par email.
Aucune donnée ni image ne sera cédée à des tiers à des fins commerciales.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi (Hainaut) sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
11. Mise à jour
Dernière mise à jour : octobre, 2025.
L’ASBL se réserve le droit de modifier les présentes conditions afin de les adapter à la législation en vigueur ou à ses activités.